Performance énergétique

Quels sont les objectifs d'un tel diagnostique ?
Selon des chiffres officiels, aujourd'hui plus des deux tiers des logements français sont considérés comme étant en surconsommation d'énergie. L'objectif de cette expertise est ainsi d'identifier ces biens afin d'apporter à leurs propriétaires diverses recommandations destinées à limiter les déperditions thermiques. L'intérêt est ainsi autant économique qu'écologique.

Cette obligation ne concerne cependant pas les constructions provisoires dont l'utilisation prévue est inférieure à 2 ans, les bâtiments indépendants dont la surface hors œuvre brute n'excède pas 50m², les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel nécessitant une faible quantité d'énergie, les constructions historiques et les lieux de culte.

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
Article 3 : Un diagnostic réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret dans le cadre d'opérations organisées par des distributeurs de gaz et dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie est réputé équivalent à l'état de l'installation intérieure de gaz prévue à l'article L. 134-6, s'il a été réalisé depuis moins de trois ans à la date à laquelle il doit être produit.
 

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