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Assainissement

De quoi s'agit-il ?

Le diagnostic assainissement a pour objet la vérification de la conformité des installations de raccordements aux différents réseaux d'eaux usées et/ou d'eaux pluviales lorsqu'une habitation est située dans une zone d'assainissement collectif.

Si le logement est situé dans une zone d'assainissement non collectif (fosse septique…), ce diagnostic contrôle que l'installation d'assainissement est conforme aux réglementations en vigueur.

Visant à une évolution de la qualité de l'eau d'ici à 2015, ce diagnostic, que chaque propriétaire devra être en mesure de présenter lors de la vente de l'un de ses biens immobiliers depuis du 1er janvier 2011, concerne les immeubles d'habitation autant que les collectivités.

Il doit être effectué par des spécialistes agréés, puis renouvelé tous les 8 ans.

L'objectif est de s'assurer que chaque logement soit à terme raccordé aux réseaux d'eaux usées de la commune si celui-ci existe, et que les habitations bâties sur des zones non dotées de réseaux publics soient munies d'un système s'assainissement non collectif ou individuel conforme.

En cas de mise a disposition d'un réseau collectif, les logements pouvant y accéder devront obligatoirement y être raccordés dans un délai de 2 ans, aux frais des propriétaires des biens immobiliers concernés.

Les logements non reliés au réseau collectif, ainsi dotés d'une installation individuelle, devront être contrôlés régulièrement par des experts agréés qui s'attacheront à en vérifier la conception des installations datant de moins de 8 ans et le bon fonctionnement des installations datant de plus de 8 ans.

LOI du 22 Juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées

Article 2 : Les propriétaires de toute voie privée et les propriétaires des immeubles riverains sont tenus , sur la réquisition du maire ou, à_son_défaut, du préfet, et après avis du conseil départemental d'hygiène ou, à Paris, de la commission des logements insalubres , de se constituer en syndicat et de désigner un syndic chargé d'assurer l'exécution de tous travaux intéressant la voie et de pourvoir à son entretien et à sa gestion .

L'assemblée générale du syndicat procède à la répartition des dépenses correspondantes entre les propriétaires intéressés sur la proposition du syndic.