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Introduit depuis le 1er janvier 2009 dans le cadre d'une vente immobilière, puis étendu lors de la signature des baux locati(...)

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Etat des risques naturels

État des servitudes ‘risques’ et d’information sur les sols (ESRIS)

Que sont les risques naturels, miniers et technologiques et par qui sont-ils définis ?

Ce que l'on nomme " risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) " englobe notamment les risques de sismicité et autres éventuelles catastrophes naturelles ou technologiques auxquels un bien immobilier bâti ou non bâti, peut être exposé.

Ces informations, transmises par le préfet, sont établies par secteur.

Elles sont accessibles par tous dans la mairie de la commune sur laquelle se trouve le bien.

Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques

L'annexe au présent arrêté définit le modèle d'imprimé pour l'établissement de l'état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement

L'imprimé est librement disponible en préfecture, sous-préfecture et en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.

Validité de l'attestation : 6 mois.  

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