03 25 23 14 38 Diagnostic Immobilier Châlons-en-Champagne

votre devis personnalisé
Vos diagnostics réalisés en 24h

Diagnostic assainissement collectif - 23/07/2019

Le diagnostic d'assainissement collectif n'est pas un diagnostic obligatoire, aucun texte législatif ne l'imposant dans le cadre d'une vente ou d'une cession d'un bien immobilier.

Toutefois, l'article L1331-5 du Code de la Santé Publique indique "le contrôle par la commune de la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement et de leur bon état", permet à la commune d'exiger par arrêté municipal, un diagnostic d'assainissement collectif à l'occasion d'une vente.

Donc, en l'absence d'un arrêté, bien souvent les notaires demandent aux diagnostiqueurs immobiliers, la réalisation d'un diagnostic assainissemet, qui n'est donc pas obligatoire, mais très fortement conseillé afin d'éviter tout litiges futurs.

En effet, si le diagnostic n'est pas réalisé avant la vente, la responsabilité civile et pénale du vendeur sera engagée au titre des vices cachés, et les montants des travaux de mise en conformité pourront lui être réclammé et peuvent être très onéreux (entre 5 000 et 20 000 €).

Le rapport du diagnostiqueur est un constat de raccordement de la propriété privée au réseau public et non un certificat de conformité ! Celui-ci reprend différents points, tel que :

- l'état apparent de l'installation (section et matériaux des conduits, étanchéité des liaisons, ...),

- la séparation des eaux plviales et des eaux usées,

- les écoulements des équipements intérieurs (éviers, lavabos, douches, toilettes, ...) et des récupérations d'eaux pluviales,

- ...

Pour toutes demandes d'informations complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter !

 


« Retour aux actualités