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Loi Scellier

Loi Scellier

La loi Scellier : Qu'est-ce que c'est ?

Adoptée fin décembre 2008 par les députés en remplacement des dispositifs Robien et Borloo, la loi Scellier concerne les particuliers souhaitant investir dans l'immobilier neuf à but locatif.

Avec pour vocation première de relancer le marché, cette législation propose une réduction d'impôts allant de 25 à 37% du coût de revient du bien acheté.

Vous souhaitez investir dans l'immobilier à but locatif ?

La loi Scellier devrait vous intéresser ! Ce dispositif adopté par les députés fin 2008, en remplacement des lois Robien et Borloo plus en vigueur depuis le 1er janvier 2010, vous permet d'acheter un bien immobilier neuf à vocation locative en bénéficiant de réductions d'impôt pouvant atteindre 37% du coût total de votre investissement.

Extrait de la loi Scellier

La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement.

Elle s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.

L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.  

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