Loi Carrez
Adoptée en décembre 1996, la loi Carrez concerne les appartements à vendre appartenant à une copropriété, si la surface privative est supérieure à 8 m².
Le propriétaire vendeur du bien doit avoir fait le mesurage de la surface privative pour l’indiquer sur l’acte authentique de la transaction immobilière.
Ce métrage loi Carrez s’effectue en retranchant certaines zones comme les embrasures, les caves, ou encore les pièces dont la hauteur est inférieure à 180 cm.
En confiant ce mesurage à un expert des techniques de métrage, tout risque d’erreur est évité.
Il faut en effet savoir qu’une surface déclarée inférieure ou supérieure de plus de 5% à la surface réelle peut être contestée par l’acheteur et entraîner une diminution du prix de vente.
DTG : Diagnostic
technique global
A compter du 1er janvier 2017 la réalisation
d'un DTG est imposé
par la loi ALUR.
Diagnostic Avant travaux / démolition
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