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Mise en copropriété

Le dossier, qui doit également notamment contenir un état descriptif de la division nécessitant des calculs de répartition spécifiques, un plan de localisation des lots ou encore un règlement de copropriété rédigé par un avocat spécialisé, doit être fixé par un acte notarié.

Cette opération est-elle autorisée pour tous les types de construction ?

Pour que la division d'un immeuble en locaux d'habitation soit autorisée, celui-ci ne doit pas être frappé d'une interdiction d'habiter ou avoir été déclaré insalubre.

La superficie minimum des parcelles doit être de 14m² et leur volume doit impérativement être supérieur à 33m3.

Chaque lot doit par ailleurs disposer d'une installation d'alimentation en eau potable et en courant électrique, ainsi que d'un système conforme d'évacuation des eaux usées.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Article 3 : Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.